Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles CCM 3P Consulting Ltd (ci-après « le Vendeur ») met à disposition ses formations et services via le site lesformationspriveesduccm3p.com. En souscrivant à titre onéreux ou gratuit à tout produit et/ou service présenté sur le site, vous (ci-après « le Client ») confirmez accepter sans réserve l’ensemble des présentes dispositions.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas bénéficier des services du site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 0 — Identité du vendeur
CCM 3P Consulting Ltd, société de droit mauricien, Suite 408, The Catalyst - 4th Floor, Ebene Cybercity, Maurice. Contact : assistant@lesformationspriveesduccm3p.com.
Article 1 — Définitions
- « Formation » ou « session » : œuvre numérique finie ou suivi professionnel en direct, représentée par un ou plusieurs fichiers numériques et/ou un accès à une plateforme de visionnage en ligne.
- « Plateforme » : l’ensemble des pages et services accessibles sur lesformationspriveesduccm3p.com.
- « Fichier numérique » : fichier informatique permettant la représentation d’une œuvre sur un appareil électronique.
Article 2 — Objet
Les présentes constituent les conditions générales des formations proposées en téléchargement et/ou en streaming par le Vendeur. Le fait de valider le paiement de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Sauf preuve contraire, les enregistrements électroniques conservés par le Vendeur constituent la preuve des transactions.
Article 3 — Modification de l’offre
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à son offre toutes les modifications et améliorations qu’il jugera utiles, et d’arrêter une offre, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Article 4 — Processus d’achat
Pour bénéficier des services, le Client sélectionne sa formation sur la Plateforme et renseigne les informations nécessaires (nom complet, adresse, téléphone, email) afin de recevoir la confirmation de commande et ses identifiants d’accès. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour effectuer le paiement.
Après validation du paiement, l’accès à la formation est ouvert à titre personnel, pour la durée indiquée sur la page de vente selon le type de formation. L’accès et les contenus sont strictement personnels ; tout enregistrement sur un support externe ou toute rediffusion est prohibé. Les contenus sont livrés par voie électronique à l’adresse email indiquée lors de la commande.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Les taxes éventuellement applicables sont précisées lors de la commande et sur la facture, conformément à la réglementation en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la formation est facturée au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé MIPS. Le Vendeur n’a pas accès aux données de carte, traitées et sécurisées par le prestataire. Le paiement échelonné en plusieurs fois peut être proposé. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer un mode de paiement pour tout motif légitime (impayé antérieur, soupçon de fraude).
Article 6 — Droit de rétractation
Pour les Clients consommateurs résidant dans l’Union Européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats à distance. Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement, le Client reconnaît et accepte expressément, en validant sa commande, que l’exécution commence dès l’ouverture de l’accès et renonce en conséquence à son droit de rétractation une fois l’accès ouvert. Tant que l’accès n’a pas été délivré, le droit de rétractation peut être exercé par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à assistant@lesformationspriveesduccm3p.com.
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Article 7 — Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le compte du Client constituent la preuve de l’ensemble de ses commandes.
Article 8 — Responsabilité
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des limites du réseau Internet, des dysfonctionnements indépendants de son fait, ni des pertes de données ou dommages au matériel du Client. Il appartient au Client de protéger ses équipements. En cas de difficulté d’accès, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès. L’étendue de la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des marques, logos, contenus, textes, images et vidéos demeurent la propriété exclusive de CCM 3P Consulting Ltd ou de ses concédants, et sont protégés par les lois applicables et les traités internationaux. Toute exploitation non autorisée est interdite.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Le Vendeur respecte le RGPD pour les résidents de l’UE et le Data Protection Act mauricien.
Article 11 — Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien. Toutefois, lorsque le Client est un consommateur résidant dans l’Union Européenne, il bénéficie en outre des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence, qui ne sauraient être écartées par la présente clause.
En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. Le Client consommateur résidant dans l’UE peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou à un médiateur de la consommation compétent dans son pays. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles d’ordre public applicables au Client consommateur.
Article 12 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date.
Article 13 — Service client
Pour toute information : assistant@lesformationspriveesduccm3p.com.